CGV

Conditions générales de vente

Article 1

Ce contrat est destiné à l’usage exclusif de la réservation chez Paus’éthique Home de séjours en chambres d’Hôtes. Le meilleur accueil sera réservé à nos hôtes. Le propriétaire s’engage à assurer personnellement l’accueil des Hôtes avec toutes les attentions souhaitables permettant de faciliter leur séjour et la connaissance de la région.

Article 2 – Durée du séjour

Le locataire signataire du présent contrat, conclu pour durée déterminée, ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

Article 3 – Conclusion du contrat et pré paiement

Le locataire signataire du présent contrat, conclu pour durée déterminée, ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

Article 4 – Absence de rétractation

Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-20-4 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

Article 5 – Annulation par le locataire

Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée ou mail au propriétaire.

a) Annulation jusqu’à 15 jours avant le début du séjour

L’établissement rembourse l’acompte versé et prélève un forfait de 25 euros TTC / hébergement pour frais d’annulation.

b) Annulation moins de 15 jours avant le début du séjour

Si l’annulation intervient plus de 24h avant le début du séjour, l’acompte reste acquis au propriétaire. Si l’annulation intervient moins de 24 heures avant le début du séjour, l’acompte reste acquis au propriétaire qui se réserve le droit de réclamer le solde du prix de l’hébergement.

c) Si le client ne se manifeste pas avant 19 heures 30

Le jour prévu de début de séjour, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de ses chambres d’hôtes. L’acompte reste acquis au propriétaire qui se réserve le droit de réclamer le solde du prix de l’hébergement.

d) Si le séjour est écourté

Le prix de la location reste intégralement acquis au propriétaire. Les prestations supplémentaires non consommées seront remboursées.

Article 6 – Annulation par le propriétaire

Lorsqu’avant le début du séjour, le propriétaire annule ce séjour, il doit en informer le client par lettre recommandée avec avis de réception. Le client sera remboursé, sans délais, des sommes versées.

Article 7 – Arrivée

Le locataire doit se présenter le jour précisé et l’heure mentionnée sur le présent contrat. En cas d’arrivée tardive ou retardée, le locataire doit prévenir le propriétaire ou son représentant, aux coordonnées téléphoniques figurant ce le contrat de location en page 2.

Article 8 – Règlement du solde

Le solde du séjour est à régler à l’arrivée chez le propriétaire. Le coût de remise en état des lieux, si des dégradations sont constatées, devra être réglé. Les consommations et les prestations supplémentaires non mentionnées dans le présent contrat seront à régler en fin de séjour au propriétaire.

Article 9 – Taxe de séjour

La taxe de séjour est un impôt local que le locataire doit acquitter auprès du propriétaire qui la reverse ensuite au trésor public. Son montant (tarif 2019) est de 0,61 euros / nuit / personne.

Article 10 – Utilisation des lieux

Le client devra respecter le caractère paisible des lieux et en faire un usage conforme à leur destination.

Le locataire utilise les locaux d’une manière paisible et en fait bon usage, conformément à la destination des lieux et conformément aux règles de vie au sein de « Paus’éthique Home » : « En gage de respect envers nos Hôtes, nous avons à cœur de mettre à votre disposition des produits d’excellente qualité et faisons CONFIANCE aux adultes autant qu’aux enfants pour apporter, en retour, du respect envers ce lieu de partage et de Bien-être.»

En outre, le locataire s’engage à rendre les chambres en bon état et à remplacer tout objet détérioré, en se retournant vers son assureur pour faire valoir sa responsabilité civile. Le locataire s’engage à vérifier que son contrat d’habitation principale prévoit l’extension « villégiature »

Le logement est non-fumeurs par respect pour les personnes allergiques au tabac.

Article 11 – Capacité d’accueil

Le présent contrat est établi pour un nombre précis de personnes. Si le nombre de locataire dépasse ce nombre, le propriétaire est en mesure de refuser les personnes supplémentaires. Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l’initiative du propriétaire, de sorte qu’en cas de départ d’un nombre de clients supérieur à ceux refusés, aucun remboursement ne peut être envisagé.

Article 12 – Animaux

Le client n’est pas autorisé à séjourner en compagnie d’un animal domestique par respect pour les autres clients   (présents ou à venir) susceptibles d’être allergiques aux poils. En cas de non-respect de cette clause par le client, le propriétaire peut refuser les animaux. Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l’initiative du propriétaire, de sorte qu’en cas de départ du client, aucun remboursement ne peut être envisagé. Pour les chiens guides d’aveugle, contacter le propriétaire.

Article 13 – État des lieux

Toute réclamation relative à l’état des lieux sera signifiée au locataire puis confirmé par courrier dans les 3 jours suivant la date de la fin du séjour. Pour d’autres contestations plus graves, les parties concernées sont priées de se retourner, d’abord vers leur assureur, puis saisir un organisme représentatif ; éventuellement contacter, par exemple, les délégations locales de l’Office du Tourisme ou Charente Maritime Tourisme.

Article 14 – Assurances

Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être titulaire d’une assurance responsabilité civile vie privée couvrant le risque villégiature.